Conditions générales de vente — Prestations VTC
Conditions générales de vente applicables aux réservations et paiements effectués auprès d’Elite Prestige Services.
1. Prestataire et services
ELITE PRESTIGE SERVICES, SARL à associé unique au capital de 1 500 €, RCS Cannes 925 154 957, 34 rue Borniol, 06400 Cannes, propose des transferts VTC et mises à disposition de chauffeur avec réservation préalable. Contact : contact@elite-prestige-services.fr.
2. Demande et confirmation
Le formulaire en ligne constitue une demande de réservation et non une réservation ferme. Une proposition précise la catégorie de véhicule, les trajets, les horaires et le prix TTC. La réservation est confirmée après acceptation du devis par le client et confirmation écrite d’Elite Prestige Services.
3. Prix et paiement
Les prix sont communiqués sur devis avant confirmation. Les frais additionnels éventuels (étapes supplémentaires, attente non incluse, modifications) sont communiqués au client avant acceptation. Le paiement intervient selon les modalités indiquées dans le devis et le lien de paiement sécurisé transmis après validation.
4. Annulation
Toute annulation doit être faite par écrit à contact@elite-prestige-services.fr (ou par WhatsApp), le délai étant calculé par rapport à l’heure prévue de prise en charge :
– plus de 24 heures avant : annulation sans frais, remboursement intégral ;
– entre 24 heures et 4 heures avant : 50 % du prix de la course reste dû ;
– moins de 4 heures avant, ou absence du client au point de rendez-vous (« no-show ») : 100 % du prix reste dû.
Une modification d’horaire ou d’adresse demandée plus de 24 heures à l’avance est sans frais, sous réserve de disponibilité ; elle peut entraîner une mise à jour du prix si le trajet change.
5. Retard de vol et attente
Pour les prises en charge à l’aéroport, une heure d’attente est incluse après l’atterrissage effectif communiqué. Le client doit fournir son numéro de vol et prévenir de tout changement. Au-delà d’une heure, et en l’absence de contact, la prise en charge peut être considérée comme non présentée (« no-show »), selon les conditions financières acceptées lors de la réservation.
6. Mise à disposition
Durée minimale de deux heures. Le périmètre, les horaires, le prix et les éventuels dépassements sont définis dans le devis.
7. Exécution
La catégorie de véhicule convenue est fournie sous réserve de disponibilité ; un véhicule de catégorie équivalente peut être proposé avec l’accord du client. Les passagers doivent respecter les règles de sécurité et utiliser les dispositifs adaptés aux enfants lorsque requis.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@elite-prestige-services.fr. À défaut de règlement amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
9. Droit de rétractation
Les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance (article L221-2 du Code de la consommation). Le client conserve en revanche la possibilité d’annuler sa réservation dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.
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